Coopérative de Néré (17)

17-Néré-1 (CPA-laiterie)

LAITERIE COOPÉRATIVE DE NÉRÉ, CHARENTE-MARITIME 17X

LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ EN 1910 :

Article 1. — Il est institué entre les propriétaires-laitiers des communes de Néré, Loiré et autres voisines, une association qui prend le titre de : Société Coopérative de Néré. Art. 2. — Cette association a pour but la fabrication du beurre en commun, afin d'obtenir les prix les plus élevés. Chaque sociétaire s'engage à fournir tout le lait de ses vaches, hors celui nécessaire à sa consommation et celui qu'il serait appelé à fournir à ses voisins en cas de maladie. Toutefois, les personnes désirant se fournir de lait chez un sociétaire, pourront le faire en s’adressant à la Laiterie, où des bons spéciaux leur seront délivrés à un prix qui sera établi par le Conseil. Le petit lait sera retourné à chaque adhérent proportionnellement au lait qu'il aura livré.

Art. 3. — Le siège de la Société est fixé à Néré. Sur la convocation de son président, elle se réunira en assemblée générale au moins une fois chaque année. A cette réunion générale, qui aura lieu dans le mois de février, il sera rendu compte par le bureau des opérations de l'année et de la situation financière de la Société. Art. 4. — Toutes discussions politiques ou religieuses sont interdites dans ces réunions générales, même dans celles du bureau. Art. 5. — La Société est formée pour une durée illimitée par périodes de six années à partir du 1er janvier mil neuf cent dix. A l'expiration de chaque période, si les deux tiers des sociétaires désirent continuer ils en auront la faculté ; l’autre tiers sera libre de se retirer en abandonnant tous ses droits à ceux restant, moyennant un prix fixé par experts et en prévenant au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée au Président.

Art. 6. — Le budget se compose activement du produit de la vente de tous les beurres fabriqués, et passivement des dépenses diverses et de l’achat du matériel. Pour amortir la dépense résultant de l’achat du matériel, il sera prélevé un centime pour chaque litre de lait fourni. La somme produite par ce prélèvement servira à l'amortissement de la dette. Une fois tous les frais et dépenses payés, le surplus des recettes reviendra aux sociétaires et leur sera attribué les 4 de chaque mois et jours suivants en proportion de la quantité de lait que chacun aura fourni. Art. 7. — Le matériel de la Laiterie appartiendra aux sociétaires dans la proportion de ce que chacun d’eux aura payé par suite du prélèvement ou de la retenue dont il est question à l'article. Art. 8. — Le nombre des sociétaires est illimité, se compose des sociétaires actuels qui adhéreront aux présents Statuts avant le premier janvier mil neuf cent quatre. Après ce délai expiré, pour faire partie de la Société, il faudra être présenté par deux membres du bureau, être admis par décision du Conseil d’administration et verser une cotisation dont le chiffre sera fixé par le Bureau. Cette admission sera constatée sur un registre spécial.

Administration :

Art. 9. — La Société est administrée par un Bureau composé de : 1° Un Président ; 2° Un Vice-Président par chaque commune de la circonscription de la Laiterie, Néré compris ; 3° Un Trésorier ; 4° Un Secrétaire. Le président est élu par les sociétaires réunis dans chaque commune sur l’invitation du président en exercice, qui les aura tous convoqués. Dans les huit jours qui suivront ce vote, le nouveau Conseil d’administration se réunira, les résultats partiels seront totalisés en sa présence, et la nomination du président sera proclamée à la majorité absolue des votants. Si cette majorité n’est pas atteinte, un second tour de scrutin aura lieu dans chaque commune dans les huit jours qui suivront cette réunion, et le président sera nommé à la majorité relative. Dans chaque commune, lorsqu’il sera procédé à la nomination du président, on procédera également à la nomination du vice-président et des membres de la commission de contrôle. En cas d’empêchement du président, c’est le plus âgé des vice-présidents qui le remplace au fauteuil et dans toutes les affaires intéressant la Société. Le Bureau est renouvelable tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Art. 10. — Le trésorier, comme son titre l’indique, aura la caisse ; il encaissera toutes les recettes et valeurs de la Société, fera tous les recouvrements et les paiements, signera tous billets, traites, lettres de change et valeurs concernant la dite Société ; mais ces billets, lettres de change et valeurs ne seront valables et ne pourront engager la Société que s’ils portent le visa du président ou de l’un des vice-présidents pour le président empêché. Le trésorier sera tenu de rendre compte de l’état de la caisse aux membres du Bureau et à la Commission de contrôle à toutes réquisitions verbales et au moins une fois l’an à l’assemblée générale.

Art. 11. — Il y aura une Commission de contrôle ou de surveillance nommée par chaque localité à raison de 1 membre par 10 vaches ou traction de 10 vaches, à condition toutefois que le nombre de vaches dans cette localité ne soit pas inférieur à 5, et, dans ce cas, cette localité devra se joindre à une autre, pour ensemble nommer leur membre de contrôle. Les membres de cette Commission choisiront parmi eux et à la majorité des voix, un président et un vice-président ; cette Commission aura, en tout temps et à toute heure, un droit de contrôle sur les affaires de la Société, mais sans encourir aucune responsabilité. Toutes les délibérations de cette Commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 12. — Tous les domestiques, ouvriers et employés occupés à la Laiterie, seront choisis par le Bureau, commandés, dirigés et surveillés par le gérant comptable. Le Bureau fixera leurs gages et appointements, il aura seul le droit de les renvoyer. Les délibérations du Bureau doivent être prises à la majorité des membres présents et les décisions ainsi rendues sont en dernier ressort. Les propositions à faire en assemblée générale devront être adressées par écrit au président au moins huit jours à l’avance. Tout membre de la Commission de contrôle qui, dans l’exercice de son mandat, constatera soit une irrégularité dans les écritures, soit une fraude quelconque ou tout autre chose concernant les intérêts de la Société, devra, au lieu de faire la répression ou la correction par lui-même, déposer son rapport écrit aux mains du président qui réunira le Bureau pour statuer.

Art. 13. — Aucun sociétaire ne pourra se retirer de la Société sans l'assentiment du Bureau. Cet assentiment ne pourra pas être refusé lorsque le sociétaire aura perdu la totalité de ses vaches. Art. 14. — Le Bureau peut, pour des raisons graves, dont il est seul juge, prononcer contre un membre soit une peine d’amende, soit l’exclusion définitive ou temporaire, ou même ces deux peines ensemble, après avoir appelé le délinquant à fournir des explications. Cette décision sera prise notamment : 1° Contre tout sociétaire qui aura employé la fraude en livrant du lait falsifié ; 2° Contre les membres qui, par des critiques, des propos, des insinuations, auraient nui ou tenté de nuire aux intérêts, au fonctionnement ou à la considération de la Société. Le membre ainsi exclu restera engagé envers la Société pour la part du passif Art. 15. — Aucun procès ne pourra être engagé ni soutenu sans l’assentiment du Bureau. Les membres de ce Bureau ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société ; c’est-à-dire qu’ils engagent la Société, mais ne s’engagent pas personnellement.

Art. 16. — Il y aura un gérant comptable : ce gérant est chargé, sous la surveillance du Bureau, de gérer, diriger et administrer les affaires de la Société, principalement au point de vue de la fabrication des beurres et de leur expédition. Il reçoit les laits, tient le registre des livraisons, dresse le compte des livreurs, en un mot, tient la comptabilité, dirige et surveille les employés, le tout au mieux des intérêts de la Société, à la charge pour lui de rendre compte de sa gestion aux membres du Bureau ou à l’un d’eux à toute réquisition verbale, ainsi qu’aux membres du Contrôle dont il a été question. Il sera en outre tenu de fournir un état mensuel qu’il déposera sur le Bureau. De plus, le même gérant-comptable devra faire, chaque mois, la distribution aux fournisseurs des fonds leur revenant ; lesquels lui seront versés par le trésorier sur la production de comptes individuels. Ces fonds seront remis au gérant comptable par telle fraction que le trésorier jugera à propos de déterminer. Le même gérant, dans tous les cas, rendra compte chaque année de sa gestion en assemblée générale. Il aura un traitement qui sera déterminé par le Bureau et payable chaque mois. Art. 17. — Toutes les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Cependant, tout membre qui fera des voyages pour les affaires de la Société aura droit à des frais de déplacements qui seront taxés par le Bureau et jiavés comme les autres dépenses sociales. Art. 18. — Tout sociétaire pourra augmenter ou diminuer le nombre de ses vaches, il pourra même cesser d’en avoir si bon lui semble. Dans le cas où le sociétaire cesserait d’habiter dans le ressort de la circonscription de la Laiterie de Néré, il pourra céder à un tiers ses droits dans la Société, mais avec l’assentiment du Bureau.

Art. 19. — Toute demande tendant à modifier les présents Statuts devra émaner du Bureau, ou être présentée à ce dernier par écrit, avec la signature de dix membres au moins, et quinze jours avant rassemblée générale. Le Bureau statue d’abord sur la prise en considération du projet à la majorité des membres présents. Sur avis favorable du Bureau, le projet est soumis à l’assemblée générale dont la décision ne sera valable à cet égard qu’autant qu’elle sera prise par les deux tiers des membres présents. Art. 20. — La dissolution de la Société ne pourra également être décidée qu’en assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, tout Sociétaire participera à l’actif comme au passif de la Société au prorata des produits par lui fournis pendant son fonctionnement. Art.21. — Dans les deux cas prévus aux articles 19 et 20 qui précèdent, l’assemblée générale, pour être constituée valablement, doit réunir la moitié des membres de la Société. Dans toutes autres circonstances, l’assemblée générale délibère à la majorité des membres présents.

Art. 22. — Le décès ou la déconfiture d’un associé ne pourront avoir aucune influence sur les affaires ou la marche de la Société, aucune apposition de scellés ne pourra avoir lieu ; les héritiers ou créanciers seront tenus, pour la fixation de leurs droits, de s’en rapporter au compte qui leur sera présenté par le comptable ; ce compte sera visé par le président. On agira de la même façon à l'égard des héritiers ou créanciers de tous autres sociétaires. Art. 23. — La Société se réserve le droit de remercier, en les indemnisant à dire d’experts, un ou quelques sociétaires dont le lait nécessiterait des frais de ramassage trop élevés. Art. 24. — Tout sociétaire possédant des vaches dont le lait ne contiendra pas une quantité normale de crème sera mis en demeure de les vendre.

 

 

Date de dernière mise à jour : 16/05/2021