Guérinot Paul (Société Laitière et Fromagère de Saint-Sauveur-de-Carrouges) (61)

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Concernant cette fromagerie située dans l'Orne, nous n'allons publier pour l'instant que l'acte de constitution de la société, sachant que les Guérinot père et fils eurent pendant la guerre, en 1942, des problèmes avec la justice, ainsi qu'avec le ministre de l'agriculture de l'époque M. Jacques Leroy Ladurie, pour des irrégularités graves concernant les approvisionnements en produits laitiers. D'où, à notre avis la constitution d'une nouvelle société en 1944 :

Étude de Maître Lecomte, notaire à Carrouges.
Constitution de Société à Responsabilité limitée : « Société d’Exploitation Laitière et Fromagère » au capital de 330.000  francs.
Suivant acte reçu par Maître Lecomte, notaire à Carrouges, le 05 mai 1944.
1-Monsieur Paul-Alexandre Guérinot, industriel, demeurant à Saint-Ange et Torcay (Eure-et-Loir), ayant agi en son nom personnel.
2-Monsieur Jean-Paul-Marie-Guérinot, industriel, demeurant à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), ayant agi en son nom personnel, que comme seul gérant de la société à responsabilité « P.GUERINOT ET FILS » ayant son siège social à Saint-Ange et Torcay, au capital de trois millions cent mille francs.
3-Et Monsieur Maurice Armand MARGUERITE, directeur commercial, demeurant à Saint-Sauveur de Carrouges,
Ont formé entre eux une société à responsabilité limitée ayant pour objet principal, l’exploitation d’une laiterie-fromagerie, située à Saint-Sauveur de Carrouges, appartenant à la société à responsabilité limitée « P. GUERINOT & FILS » et tous commerces se rattachant à la transformation ou la vente de produits laitiers.
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt dix neuf années, à partir du 1er janvier mil neuf cent quarante quatre.
Le siège de la société a été fixé à Saint-Sauveur de Carrouges.La dénomination de la société est « Société à Responsabilité Limitée dite Société d’Exploitation Laitière et Fromagère »

Les associés ont apporté à la société, savoir :
1-Monsieur Jean-Paul Guérinot, en qualité de gérant de la société « P. GUERINOT & FILS » les marchandises et approvisionnements garnissant à la date du trente et un décembre mille neuf cent quarante trois, la laiterie fromagerie sus indiquée pour la somme de 199000 francs et la somme de 25700 francs en espèces.
2- Monsieur Paul Alexandre Guérinot , la somme de 70.000 francs en espèces.
3- Monsieur MARGUERITE la somme de 5000 francs en espèces.
Les dites sommes effectivement versées dans la caisse sociale.
Total des apports formant le capital social : trois cent mille francs (300.000). Ce capital pourra être, soit augmenté par la création de nouvelles parts sociales, soit réduit sans pouvoir descendre au-dessous de 50.000francs en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés.
Le capital social est divisé en 8000 parts de 100 francs chacune attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs. Savoir :
A la société à responsabilité limitée « P. Guérinot & Fils » 2250 parts.
A Monsieur Paul-Alexandre Guérinot 700 parts.
A Monsieur Marguerite 50 parts , toutes libérées intégralement.

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d’eux.
Monsieur Marguerite a été nommé gérant, la durée de ses fonctions n’est pas limitée. Il a les pouvoirs les plus étendus à  cet effet, il a la signature sociale dont il ne pourra faire usage que pour les affaires de la société. Une assemblée collective des associés devra délibérer pour toutes dépenses ou opérations constituant un engagement supérieur à la moitié du capital social.
Le ou les gérants peuvent résigner leurs fonctions à la fin d’un exercice àcharge de prévenir les associés six mois à l’avance. Ils pourront être révoqués après un préavis semblable.

Lorsque les associés ne seront que deux, toutes les décisions collectives devront être prises d’un commun accord. Lorsque le nombre des associés sera supérieur à deux, les décisions collectives devront être prises à la majorité de plus de la moitié du capital social pour les décisions collectives ordinaires, et une majorité comprenant à la fois la majorité absolue des associés existants et la majorité des trois quarts du capital social pour les décisions collectives extraordinaires entraînant des modifications des statuts.
Les bénéfices seront répartis, après prélèvement du fonds de réserve légale et d’un premier dividende de 6 pct du montant non amorti des parts sociales, entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. Les pertes s’il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
Les associés pourront effectuer tout ou partie de la part leur revenant dans le solde des bénéfices à la création de toutes réserves générales ou spéciales, dont-ils détermineront l’emploi et la destination.
Le décès, l’interdiction, la faillite, ou la déconfiture de l’un des associés, n’entraînent pas la dissolution de la société.
En cas de perte des trois quarts du capital social, la société pourra être dissoute. À l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le ou les gérants alors en fonction avec les pouvoirs les plus étendus. L’actif social sera réalisé par le ou les liquidateurs et qui, s’ils sont plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément.
Deux expéditions dudit acte de société ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce d’Alençon, le 15 mai 1944. Pour Extrait, Lecomte.

Serge Schéhadé [Camembert-Museum, le 04 janvier 2015]

Date de dernière mise à jour : 20/01/2015

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